Évolution Des Catégories Objectives

Les entreprises qui mettent en place des régimes de protection sociale (santé, prévoyance et retraite complémentaire) peuvent bénéficier d’une exonération de charges sociales portant sur la contribution patronale (URSSAF) à condition de revêtir d’un caractère collectif et obligatoire.

À ce titre, ce régime doit bénéficier à l’ensemble des salariés ou à une seule partie du personnel si cette catégorie est définie objectivement.

La fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO au 1er janvier 2019, a rendu obsolète toutes les références retraite utilisées dans ces libellés.

Afin de laisser le temps aux entreprises et aux branches professionnelles de se mettre en conformité avec la règlementation en modifiant leurs régimes, le décret fixe une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024 pour les régimes déjà en place avant le 1er janvier 2022.

Si votre acte fondateur a été mis en place après le 1er janvier 2022 alors vous ne bénéficiez pas de la période transitoire.