Qu’est-ce que la RIA ?
(Résiliation Infra Annuelle)

La résiliation infra-annuelle, également appelée RIA, est une procédure mise en application en décembre 2020 qui permet aux assurés de résilier leur contrat de complémentaire santé après un an de souscription, à tout moment, sans frais ni pénalité.

Cette mesure permet donc aux assurés de changer de mutuelle santé à tout moment de l'année, sans avoir à attendre la date anniversaire de leur contrat. Cela offre une plus grande flexibilité et une plus grande liberté de choix en matière de couverture santé, tout en incitant les mutuelles à proposer des offres plus compétitives pour conserver leurs clients.

La résiliation infra-annuelle : tout savoir sur cette possibilité de changer de mutuelle à tout moment

La loi sur la RIA mise en place en 2019 permet donc aux assurés de changer de mutuelle santé après un an d’ancienneté. La date de souscription de votre contrat est la première chose à regarder si vous souhaiter changer de mutuelle santé.

La résiliation prend effet un mois après la réception de la lettre de résiliation par l'ancienne mutuelle. Sachez que certaines mutuelles proposent de réaliser les démarches de résiliation à votre place.

Quels contrats sont concernés par la RIA ?

Les contrats qui peuvent être résiliés à tout moment sont ceux qui ont comme point d'entrée la complémentaire santé. Il convient de noter que si un contrat de complémentaire santé inclut des garanties prévoyance qui entrent dans le champ d'application de la RIA, telles que le décès, l'invalidité ou l'incapacité, il peut être résilié à tout moment.

En revanche, si le contrat ne propose que des garanties prévoyance, il ne sera pas éligible à la résiliation infra-annuelle.

Les contrats de santé individuels

La RIA ou résiliation infra-annuelle concerne tous les contrats d'assurance santé individuels et collectifs souscrits depuis le 1er décembre 2020. Cette mesure a été instaurée dans le cadre de la loi "Ma Santé 2022" pour permettre aux assurés de résilier leur contrat à tout moment au-delà de la première année d'engagement, sans avoir à attendre la date d'échéance annuelle.

Les contrats de santé collectifs

Cette mesure s'applique également aux contrats collectifs à adhésion individuelle, c'est-à-dire ceux souscrits à titre individuel par chaque salarié auprès de la mutuelle de son entreprise.

Cependant, les contrats collectifs obligatoires proposés par les employeurs ne peuvent être résiliés que par leurs souscripteurs, c’est-à-dire les employeurs.

Les options facultatives des contrats collectifs

Lorsque l'adhésion à un contrat de mutuelle n'est pas obligatoire, l'assuré ou les membres participants ont également la possibilité de résilier leur contrat. En effet, certaines options facultatives peuvent être proposées aux salariés et à leurs ayants-droit, qui peuvent décider de souscrire à ces garanties supplémentaires.

Ces options peuvent être résiliées à tout moment par l'assuré si les risques couverts sont réglementés par des décrets de la loi du 14 juillet 2019.